Amendement n° 85 (Rect) · Article 6 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 

POPULATION RÉGIONALE (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 3 millions	50
Plus de 3 millions	60

 ».

Selon l’article L. 4135‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 4135‑15 le barème suivant :

 

«

POPULATION RÉGIONALE (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 1 million	40
De 1 million à moins de 2 millions	50
De 2 millions à moins de 3 millions	60
3 millions et plus	70

 ».

Contrairement à ce que l’étude d’impact indique, les dépenses en matière d’indemnités des élus régionaux ne seront pas réduites. En effet, une fusion des régions, avec des nouveaux périmètres à plus de 3 millions d’habitants, va entraîner une augmentation des indemnités de fonction pour un grand nombre de conseillers régionaux.

Ainsi, le projet de loi prévoit la fusion de seize régions actuelles (dont trois de plus de 3 millions d’habitants) en sept nouvelles régions dont six auront une population supérieure à 3 millions d’habitants.

Selon cette hypothèse, le taux maximal d’indemnités de fonction augmentera automatiquement pour chacune des nouvelles régions, soit un coût supplémentaire d’environ 31 millions d’euros, hors charges patronales, sur la durée du mandat.

«

Hypothèses de nouvelles régions	Estimation du coût supplémentaire des indemnités de fonction versées aux conseillers régionaux
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	+ 7,3 M€
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	+ 6,6 M€
Auvergne et Rhône-Alpes	+ 2,6 M€
Bourgogne et Franche Comté	+ 2,8 M€
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	+ 3,1 M€
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	+ 2,6 M€
Basse-Normandie et Haute-Normandie	+ 5,6 M€

 ».

Cet amendement propose de tenir compte, dès à présent, de cette évolution à venir en modifiant le tableau qui fixe le montant des indemnités maximales que peuvent voter les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional, et donc d’éviter des dépenses supplémentaires inconsidérées.