Amendement n° 83 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 3 prévoit qu’une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité ainsi retenue semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.
Cet amendement vise donc à substituer à cette majorité qualifiée des trois cinquièmes une majorité simple des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer