Amendement n° 79 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. ». ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à un département de pouvoir demander à rejoindre une région qui lui est limitrophe si une partie significative de sa population (un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales) en manifeste le désir. Le droit des populations à choisir leur organisation territoriale devrait être reconnu et encouragé par le projet de loi gouvernemental, en vertu d’un modèle de démocratie participative et décentralisée.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer