Amendement n° 75 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des départements des deux régions représentant plus de la moitié de la population totale ou par la majorité de ces mêmes assemblées représentant plus des deux tiers de la population totale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de requérir l’accord à la majorité qualifiée de l’ensemble des départements inclus dans les deux régions qui seraient concernées par le transfert d’un département d’une région à une autre.
A la différence de ce que prévoit la procédure actuelle, l’ensemble des départements, impactés par l’arrivée ou le départ d’un département, devrait approuver ce projet de transfert, à la majorité des deux tiers.