Amendement n° 73 · Article 13
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».
Exposé sommaire
L’article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Ile de France tel que voté à l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose, dans une logique de parallélisme des formes, d’assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leurs délibérations pour intégrer la Métropole du Grand-Paris (article 12 de la loi MAPTAM).