Amendement n° 62 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional et de ses commissions ; ».
Exposé sommaire
Il a été voté à l’unanimité en seconde lecture par notre Assemblée que Strasbourg sera le chef lieu de sa région.
Cette nouvelle formulation va fortement limiter le risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la définition de la notion de chef-lieu est ambiguë. En séance le ministre de l’Intérieur indiquait qu’il s’agissait du lieu de l’hôtel de la région, alors qu’en commission le rapporteur évoquait le lieu d’implantation de la Préfecture de région.
Cet amendement ne fait que lever cette ambiguïté en étant fidèle à la position exprimée par le ministre de l’Intérieur.