Amendement n° 28 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement réforme le droit d’option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui va profondément changer l’organisation territoriale, il s’agit de faciliter le passage d’un département d’une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l’inscription à l’ordre du jour de ces deux assemblées, c’est-à-dire de la région de départ et de la région d’arrivée, du projet de délibération permettant l’exercice du droit d’option d’un conseil général.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, François de Mazières