Amendement n° 26 · Article 3

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
Dossier: Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Dispositif

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;

« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».

Cet amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.