Amendement n° 19 · Article 2
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Alors que dans toutes les autres régions, une concertation est prévue pour le choix du chef-lieu, il est anormal de refuser aux élus et aux habitants de cette région, toute possibilité d’exprimer leur point de vue sur le choix du chef-lieu.
La population et les élus alsaciens ont massivement demandé que la région Alsace soit maintenue. L’obstination du Gouvernement et de sa majorité parlementaire est à l’origine des difficultés actuelles. Cela ne doit pas conduire pour autant, à ce que les autres parties de cette région, que le Gouvernement veut créer artificiellement, soient sacrifiées comme monnaie d’échange.
Enfin, on peut s’interroger sur la conformité de l’alinéa 6 avec la Constitution car il entraîne une différence de traitement. Une seule région se voit en effet imposer son chef-lieu sans qu’il n’y ait aucune concertation et aucune possibilité d’exprimer un avis sur le sujet.