Amendement n° 185 · Article 7

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :

« chaque département »

les mots :

« un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants » .

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. ».

Cette proposition assure un nombre minimal de sièges par département en fonction d’un seuil démographique de 100 000 habitants :

• Les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants (en pratique, la Lozère), se verraient assurés un nombre de deux sièges ;
• Les autres départements se verraient assurés un nombre de quatre sièges (ce qui concernerait plus particulièrement l'Ariège,le Cantal, la Creuse, les Hautes-Alpes ou les Alpes de Haute-Provence).

Cette solution présente l’avantage de respecter la jurisprudence constitutionnelle relative à l’égale représentation en fonction des critères démographiques (avec un écart toléré de 20 % à la moyenne).

Ainsi, le présent amendement vise un double objectif : d’une part, assurer une représentation acceptable des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux et d’autre part, garantir l’égalité de suffrage en vertu du principe constitutionnel précité.

Ces dispositions ne modifient le texte qu’à la marge puisqu’elles ne concernent que 6 départements sur 100, 4 régions sur 13 et 4 à 5 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.

Dans le contexte d’une exacerbation du sentiment d’abandon en milieu rural, il apparait nécessaire de renforcer a minima la représentation des départements les plus ruraux.