Amendement n° 111 · Article 13
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». ».
Exposé sommaire
L’article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Île de France tel que voté à l’article 11 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose d’assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibérations pour intégrer la Métropole du Grand Paris (article 12 de la loi MAPAM).
La ministre de la décentralisation avait d’ailleurs indiqué dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu’un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.
Cosignataires (8)
Sylvain Berrios, Patrick Devedjian, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Valérie Pécresse, Jean-Frédéric Poisson