Amendement n° 82 · Article 15
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont sollicités pour procéder à un examen médical du demandeur d’asile lorsqu’une préoccupation sanitaire est suspectée. ».
Exposé sommaire
Certains demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics, du secteur sanitaire et social en raison de leur vulnérabilité. Si certaines vulnérabilités sont plus facilement détectables (femmes enceintes, familles monoparentales, personnes âgées, personnes handicapées etc.), les vulnérabilités médicales ou psychologiques supposent une évaluation plus approfondie. Cet amendement vise à donner aux médecins de l’OFII la possibilité de réaliser un examen médical lorsqu’ils le jugent nécessaire afin d’orienter le mieux possible ces personnes vulnérables vers les services spécialisés dont elles ont besoin et le dispositif d’hébergement le plus adapté.
Il s’agit là d’une mesure nécessaire à l’atteinte des objectifs prioritaires de la loi qui sont :
a) Des délais raisonnables (supposant de ne pas attendre la fin des procédures pour que soient initiées les dispositions à visée sanitaire).
b) Des coûts maîtrisés car la non prise en charge précoce des problèmes sanitaires aboutit à des surcoûts importants liés à l’évolution des maladies et à la progression des difficultés de santé publique.
De plus, ce dispositif introduit plus d’égalité et d’efficacité dans les décisions, en évitant les importantes disparités de décision qui peuvent survenir avec les médecins des ARS d’une région par rapport à une autre. Enfin, les médecins de l’OFII ont connaissance des problèmes sanitaires spécifiques aux diverses régions du monde.