Amendement n° 81 · Article 15
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« sa situation familiale, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le barème de l’allocation pour demandeur d’asile prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille de demandeurs d’asile. ».
Exposé sommaire
Actuellement, les demandeurs d’asile font l’objet d’une inégalité de traitement au regard de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), celle-ci n’étant versée qu’aux adultes. Comme le souligne le rapport des inspections générales sur l’allocation temporaire d’attente et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013, un adulte isolé dispose de la même somme pour subvenir à ses besoins – 11,20 euros par jour – qu’un parent isolé avec trois enfants. Or, lorsqu’une famille est éligible à l’allocation de demandeur d’asile, il convient que le montant de celle-ci tienne compte de l’ensemble des membres de la famille, adultes comme enfants.
Par conséquent, à budget global constant, le versement de l’allocation de demandeur d’asile doit être équitablement réparti en fonction de la composition de la famille concernée. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 49 quant à la prise en compte de la situation familiale dans la définition du barème de la nouvelle allocation de demandeur d’asile.