Amendement n° 78 · Article 16

Substituer à l’alinéa 6, les deux alinéas suivants :

« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé ; 

« 5 ° bis Le premier alinéa de l’article L. 264-10 est supprimé ; ».

Les demandeurs d’asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et il est prévu un régime spécifique d’agrément des associations. Ce système est source d’une grande complication car les associations agréées sont trop rares pour domicilier les demandeurs d’asile qui en ont besoin et des préfectures ont développé des stratégies de restriction des agréments. En outre, la domiciliation est également importante pour l’ouverture d’un compte bancaire ou pour bénéficier d’allocations.

Il semblerait plus logique pour résoudre cette situation, de procéder au droit commun de la domiciliation, comme le suggère d’ailleurs le Défenseur des Droits.