Amendement n° 74 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l'alinéa 34, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
«, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur.
Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « accueil » qui indique que « la zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas