Amendement n° 73 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un examen »,
les mots :
« une évaluation » ;
II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« examen »
le mot :
« évaluation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non un « examen », terme rattaché champ lexical médical.
Le terme évaluation est d’ailleurs contenu dans le titre de la section.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas