Amendement n° 70 · Article 13
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trois jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible.
Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l’impossibilité de faire son recours.
Un délai de trois jours ouvrables apparaît être un délai minimum.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas