Amendement n° 67 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, »
les mots :
« huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le huis clos de droit sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d’asile.
Il n’y a pas lieu de réserver ce droit aux huis clos aux seuls cas d’agressions sexuelles,où cette demande de huis-clos est évidement légitime.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas