Amendement n° 66 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et »
la référence :
« et L. 723‑1 à ».
Exposé sommaire
Il importe que la CNDA garde l’ensemble du contentieux sur les décisions de l’OFPRA. Actuellement l’alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de réouverture après clôture.
Rien ne justifie de renvoyer ce contentieux à d’autres juridictions administratives.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas