Amendement n° 65 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés.
Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l’impossibilité de demander l’asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les possibilités effectives de recours demandées par la directive.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas