Amendement n° 60 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 60, après le mot :
« protection »,
insérer le mot :
« effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits.
La protection accordée par certains pays (Grèce, Italie) ne satisfait en effet pas aux exigences du droit d’asile.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas