Amendement n° 59 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« à leur demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils.
Cette mesure est de simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas