Amendement n° 58 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Suite à ces observations, l’agent de l’office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’agent de rouvrir l’entretien, s’il l’estime nécessaire, suite aux formulations de l’avocat ou du représentant de l’association.
Il s’agit de donner aux observations une conséquence concrète.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas