Amendement n° 56 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exception de l’asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».
Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l’objet de multiple recours. Par ailleurs, il permet de refuser une demande d’asile fondée sur une simple présomption.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas