Amendement n° 50 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs.
Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d’administration de l’OFPRA, cette majorité qualifiée apparaît nécessaire. En effet, cette décision doit recueillir un soutien allant au delà de la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas