Amendement n° 496 · Article 15
Gouvernement · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que, si le projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une « aide sociale de l’État » (article 16 du projet de loi), les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile demeurent à la charge de l’Etat. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par M. Dolez et autres dans leur amendement n° 245 à l’article 16.