Amendement n° 495 · Article 19
Gouvernement · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« non mariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reprendre les termes utilisés par la directive « qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.