Amendement n° 491 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 470
Dispositif
Après le mot :
« concernant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Respect du contradictoire.