Amendement n° 490 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 473
Dispositif
Supprimer les neuf alinéas proposés
Exposé sommaire
La procédure de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile est incompatible avec la durée du maintien en zone d'attente.