Amendement n° 485 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 411
Dispositif
Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots :
« , sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable ».
Exposé sommaire
L’opposabilité de la situation de l’emploi compliquera considérablement l’accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas