Amendement n° 482 · Article 5
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 469
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Respect du principe du contradictoire.