Amendement n° 480 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 411
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le demandeur d’asile qui accède dans les conditions prévues à l’alinéa précédent au marché du travail »,
les mots :
« Après un délai de neuf mois suivant l’introduction de la demande, le demandeur d’asile ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l’amendement adopté en commission qui permettait un accès aux formations, sans opposabilité du marché du travail et sans attendre une demande de première instance de l’OFPRA.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas