Amendement n° 478 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° 411
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans »,
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d’avoir accès aux formations et au travail dans un délai 9 mois, sans la condition d’une première décision.
En effet, cette condition serait restrictive, notamment pour les demandeurs qui ont déposé un recours.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas