Amendement n° 477 · Article 5
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Le rapport de Philippe Vigier sur la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » du Projet de loi de finances pour 2015 soulignait l’explosion du contentieux de masse, en particulier l’extension importante du contentieux devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a enregistré 34 752 dossiers en 2013.
A titre d'exemple, l’affaire Leonarda a, à elle seule, donné lieu, du 20 août 2009 au 9 octobre 2013, date de la reconduite de la famille à la frontière, à dix-huit décisions successives de refus d’admission au séjour, dont deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), six de plusieurs préfets et huit décisions juridictionnelles. Cela doit nous conduire à interroger la pertinence d’une législation qui permet une telle inflation procédurale, et dont l’objet est si facilement manqué.