Amendement n° 476 · Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 2° Lors de l’enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; ».

Amendement de clarification : il s’agit de mieux préciser le cas dans lequel l’autorité administrative (en l’occurrence le préfet) peut mettre en œuvre la procédure accélérée lorsque le demandeur, afin de l’induire en erreur, présente de faux documents, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité ou sa nationalité. Cette faculté est conforme à l’article 31, paragraphe 8, de la directive « procédures » de 2013. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en œuvre la procédure accélérée au seul motif que l’étranger aurait gagné la France sous couvert de faux documents, pour fuir des persécutions ou des atteintes graves dans son pays d’origine. En revanche, il s’agit de prévoir le cas où le demandeur présente, lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, de faux documents ou de fausses indications dans le but d’induire en erreur le préfet.