Amendement n° 474 · Article 14
Gouvernement · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : les dispositions relatives à l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d’asile devraient normalement figurer à l’article 15 du projet de loi, relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Tel est l’objet de l’amendement n° 411 sur le droit au travail et à la formation professionnelle.