Amendement n° 47 · Article 5
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« communique »
les mots :
« peut communiquer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Prévoir une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile semble contraire à l’indépendance de la justice.
Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large puisque la loi évoque « toute indication », concept qui reste flou.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas