Amendement n° 460 · Article 3
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« non provisoire »
le mot :
« durable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l’article 2 du projet de loi.