Amendement n° 458 · Article 7
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La procédure d’examen des demandes d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sera raccourcie, notamment par le développement de procédures dites « accélérées », décidées soit par le Préfet, soit par l’OFPRA.
Si l’apparition de procédures « accélérées » est plus que souhaitable, il ne faudrait pas que la rapidité aboutisse à des examens bâclés par l’OFPRA ou la CNDA.
Aussi, plusieurs motifs de placement en procédure « accélérée » semblent inappropriés et pourraient utilement être retirés du projet, à savoir :
- la demande d’asile tardive après 120 jours de présence en France ;
- la possibilité pour l’OFPRA de statuer en procédure accélérée, sur sa propre initiative, dans les cas ou le demandeur à :
- présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
- n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions d’octroi de l’asile ;
- a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine.