Amendement n° 455 · Article 20
Gouvernement · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° À l’article L. 754‑1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742‑1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).