Amendement n° 454 · Article 20
Gouvernement · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).