Amendement n° 445 · Article 20

Gouvernement · déposé le 05/12/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

« 4° À l’article L. 741‑3 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).