Amendement n° 439 · Article 15
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asiles. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.