Amendement n° 428 · Article 21
Gouvernement · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la seconde phrase du VI de l’article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la fin de la seconde phrase du VI de l’article 52, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ». ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À la seconde phrase du VI de l’article 52, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter les modifications apportées aux ordonnances n° 2000‑371 du 26 avril 2000, n° 2000‑372 du 26 avril 2000 et n° 2002‑388 du 20 mars 2002, rendues nécessaires par le projet de loi : il s’agit de remplacer, à l’article 50 ou 52 de ces ordonnances, les termes de « récépissé de demande d’asile » par les termes d’« attestation de demande d’asile ».