Amendement n° 423 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et délais de l’enregistrement d’une demande d’asile, y compris en cas d’afflux massifs, mentionnés »
les mots :
« de l’enregistrement d’une demande d’asile, mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suite de la modification de l’article 12 du projet de loi qui introduit déjà les délais d’enregistrement de la demande, y compris en cas d’afflux massifs.