Amendement n° 422 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 723‑8 »
la référence :
« L. 723‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.