Amendement n° 421 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des ministres chargés de l’asile et de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.