Amendement n° 420 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« menaces »
le mot :
« atteintes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».