Amendement n° 418 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’est engagé dans le parcours d’accueil et d’intégration défini à »
les mots :
« a signé le contrat d’accueil et d’intégration prévu par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l’état du droit. C’est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui opèrera la coordination, lorsque la rédaction de l’article L. 311‑9 aura été modifiée afin de viser le parcours d’accueil et d’intégration et non plus le contrat d’accueil et d’intégration.