Amendement n° 417 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l’article L. 712‑3 prévue à l’article 3 du projet de loi.